Question-réponse
Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a abandon de poste lorsqu'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière injustifiée et prolongée. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent.
Tout replier
Tout déplier
L'abandon de poste se caractérise par :
Il constitue un manquement à l'obligation de servir.
L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut. La radiation des cadres (dans le cas d'un fonctionnaire) ou des effectifs (dans le cas d'un contractuel) peut donc être prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire (entretien préalable, droit à consultation du dossier individuel, ...).
Il y a absence injustifiée lorsqu'un agent s'absente de son poste de travail :
L’absence doit être totale et prolongée. Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment :
À noter
de tels agissements peuvent toutefois justifier une sanction disciplinaire.
La radiation des cadres (dans le cas d'un fonctionnaire) ou des effectifs (dans le cas d'un contractuel) pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration.
La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.
Si, dans le délai fixé par ce courrier, l'agent ne se présente pas à son poste de travail et ne fournit pas de justification d'ordre matériel ou médical justifiant son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service et prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.
La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.
L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail, et n'ouvre pas droit à indemnité de licenciement et à allocations chômage.
L'agent peut contester la décision de radiation devant le tribunal administratif.
Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 relative à l'abandon de poste par un fonctionnaire (pdf - 331.4 KB)
Dans le secteur privé
Travail
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…