L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Elle n'est pas applicable à Mayotte.

L'ACS est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En plus de l'aide financière, l'ACS ouvre droit aux avantages suivants :

• Tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins
• Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
• Tiers-payant
• Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité

En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l'attestation ainsi que votre carte Vitale.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.

Les ressources prises en compte

sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).

Résider en France

Montant

L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).

Chaque membre de votre foyer

y a droit (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).

En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.

Utilisation de l'attestation-chèque

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.

L'ACS est accordé pour 1 an.

Son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Votre organisme complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande d'ACS, de la même manière que pour la demande initiale.

En cas de refus du renouvellement, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.