Fiche pratique
Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni des documents suivants :
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
À savoir
tout autre document (par exemple, livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
)
Formulaire Autorisation de sortie de territoire (AST)
Cerfa n° 15646*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
l'enfant doit présenter une autorisation de sortie du territoire même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.
Si le parent qui établit l'autorisation de sortie du territoire est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Si le parent qui établit l'autorisation de sortie du territoire est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin de fournir d'autorisation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. Toutefois, il doit présenter les documents suivants une carte d'identité ou un passeport valide + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (consultez les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
).
Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à fournir d'autorisation de sortie du territoire. Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
Code civil : article 371-6
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
Arrêté du 28 août 2018 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Formulaire
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Famille
Consulter les fiches pays du ministère des affaires étrangères
Ministère chargé des affaires étrangères
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