Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (sur un emploi de catégorie A, B ou C),
• si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté (sur un emploi de catégorie A).

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI :

• Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants
• Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité
• Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration et l'agent peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat en CDI. Si l'agent refuse de conclure un nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent ne peut être renouvelé qu'en CDI lorsque son recrutement (sur un emploi de catégorie A, B ou C) est justifié par la nature de ses fonctions ou les besoins du service, notamment

• lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,
• ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur un emploi à temps non complet ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, celui-ci est considéré conclu à durée indéterminée. L'administration lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. Si l'agent refuse cette proposition, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours.

Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Le recrutement peut aussi se faire directement en CDI sans que l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics  lorsqu'il :

• est motivé par la nature des fonctions ou les besoins du service,
• concerne un emploi à temps non complet.