Question-réponse
Vérifié le 17 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon :
La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.
Le défendeur qui vise à obtenir autre chose que le rejet de la demande initiale du requérant peut émettre une demande reconventionnelle. Elle permet au défendeur de prendre l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation du demandeur.
Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
Le pourvoi en cassation s'impose en cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts (même supérieure à 4 000 €). C
Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, bulletin de paie...), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d'un jugement
Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11)
Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3
Pourvoi en cassation
Code du travail : article R1463-1
Opposition
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
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