Démarches en ligne | Commune de Chaufour-Notre-Dame

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement.

La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale.

Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.

Attention :

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour les détails.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier,
et la prise en charge des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.

Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes :

époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e),
enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge,
ascendants de l'agent et de son son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu.

Frais de changement de résidence de l'agent

Fonctionnaire
Agent contractuel

Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

d'être en position d'activité,
et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande, ou, au moins 3 ans, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne.

Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

dans un même département,
ou dans un département limitrophe.

À noter

les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier à condition :

d'être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré),
et que les frais ne soient pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin,
et qu'il ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.).

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Cas général
Couple d'agents publics

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge :

si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois,
ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois.

Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également un agent public.

Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais.

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge :

si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit,
et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation, si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge.

L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Règle de calcul

Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend :

de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent,
et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.

Nombre d'enfants	Agent vivant seul	Agent vivant en couple
0	14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve)	36 m3
1	32,5 m3	39,5 m3
2	36 m3	43 m3
3	39,5 m3	46,5 m3
4	43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire	50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :

I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

À noter

l'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS et non imposable.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental.

Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %.

L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge.

L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. À défaut, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

De quoi s'agit-il ?

En quoi consiste la prise en charge ?

Conditions à remplir

Frais de changement de résidence de l'agent

Frais de changement de résidence du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

Frais de changement de résidence des membres de la famille

Démarche

Montant de l'indemnité forfaitaire

Règle de calcul

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Versement

Textes de référence