L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Accord

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Refus

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.