Une donation est un acte par lequel, le donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

Pour faire une donation, vous devez :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur émancipé
• Et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Les biens peuvent être :

• immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.)
• ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).

Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

En présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

Présent d'usage

Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.

Don manuel

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (par exemple : bijoux, voiture, tableau) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main ou par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).

Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

Donation par acte notarié

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

• Donation d'un bien immobilier
• Donation faite par contrat de mariage
• Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
• Donation-partage
• Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
• Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien)

Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

Si vous faites un don manuel, vous devez effectuer la déclaration aux services de l'administration fiscale.

Fiscalité

Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Le présent d'usage n'est pas imposable.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Les émoluments perçus par le notaire pour effectuer les actes relatifs à une donation sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

À l'exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, vous pouvez demander sa révocation en justice dans 3 cas.