Fiche pratique
Vérifié le 31 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.
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Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite :
Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée totale d'assurance vieillesse (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient en fonction :
Année de naissance
Âge minimum
de départ à la retraite
Durée totale d'assurance
(en trimestres)
Durée d'assurance cotisée
1958, 1959, 1960
55 ans
127
107
56 ans
117
97
57 ans
87
58 ans
77
59, 60 ou 61 ans
67
1961, 1962, 1963
128
108
118
98
88
78
68
1964, 1965, 1966
129
109
119
99
89
79
69
Exemple : si vous êtes né(e) en 1962 et que vous justifiez en 2019 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.
À noter
si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) prise en compte pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est celle comprise entre la date de cette reconnaissance et le 31 décembre 2015 au plus tard.
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander, lors de votre demande de retraite, la validation de ces périodes, à condition d'être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, sur saisine de votre caisse de retraite.
La durée des services susceptibles d'être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
L'avis motivé de la commission s'impose à la caisse de retraite.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, vous devez fournir :
Certaines spécificités dans le calcul de la pension sont prévues selon que vous avez droit à la retraite anticipée :
Si vous êtes atteint(e) d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'une majoration de votre pension.
Si vous remplissez les conditions de durées d'assurance vieillesse requises, sans pouvoir justifier, pour une partie de ces durées, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de ces périodes.
Toutefois, cette possibilité est réservée aux personnes atteintes, à la date de leur demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
La durée des services susceptibles d'être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.
Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.
Formulaire Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Accéder au formulaire (pdf - 690 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant :
Pour demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, il faut fournir les pièces suivantes :
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Formulaire Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Cerfa n° 12772*06
Accéder au formulaire (pdf - 173.1 KB)
La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Articles 24 bis, 25
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko)
Consultation du relevé de situation individuelle
Téléservice
Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…