Question-réponse
Vérifié le 12 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, afin d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité.
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Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur.
Une période de PMSMP peut être réalisée dans le cadre :
Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. À ce titre, il ne peut donc être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps.
Cette période vise à permettre au salarié notamment :
La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial.
Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. Sa rémunération ne peut en aucun cas être modifiée.
Le salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.
La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois.
La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat.
Cette période vise à permettre à la personne :
La PMSMP est ouverte aux :
Les prescripteurs sont :
À savoir
les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.
Le bénéficiaire n'est pas l'employé de la structure d'accueil et il n'est pas rémunéré par elle. Il conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...).
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
CDD d'insertion (entreprises d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
CDD d'insertion (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
CDD d'insertion (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Contrat initiative emploi (CUI-CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Formulaire
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Site du Comité national des entreprises d'insertion
Fédération des entreprises d'insertion (FEI)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…