Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l'extrait et en général l'organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire néant.

Né en métropole
Né en outre-mer
Né à l'étranger

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

pour vous-même
pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

En ligne
Par courrier

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*14

Accéder au formulaire (pdf - 263.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

pour vous-même
pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

En ligne
Par courrier

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*14

Accéder au formulaire (pdf - 263.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

pour vous-même
pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

Sur place
Par courrier

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous :

D'une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
Et d'un acte de naissance de moins de 3 mois

Où s’adresser ?

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

Par téléphone

00 689 40 41 55 00

Par courrier

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

BP101

98713 Papeete Tahiti

Par courriel

casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Par télécopie

00 689 40 45 40 12

00 689 40 41 55 78

Par téléphone

00 681 72 27 15

Par courrier

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Par télécopie

00 681 72 26 64

La demande peut se faire par courrier ou par fax en envoyant au greffe du tribunal de votre lieu de naissance le formulaire cerfa n°10071*14 accompagné :

D'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
Et d'un acte de naissance de moins de 3 mois

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*14

Accéder au formulaire (pdf - 263.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

00 687 27 93 67

Par messagerie

Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

BP F4

98848 Nouméa Cedex

Par télécopie

00 687 27 96 15

Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française

Par téléphone

00 689 40 41 55 00

Par courrier

Tribunal de première instance

Service du casier judiciaire

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)

BP101

98713 Papeete Tahiti

Par courriel

casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr

Par télécopie

00 689 40 45 40 12

00 689 40 41 55 78

Par téléphone

00 681 72 27 15

Par courrier

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Par télécopie

00 681 72 26 64

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.

Délai d'obtention

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

pour vous-même
pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Procédure

En ligne
Par courrier

Utilisez le téléservice du ministère de la justice.

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*14

Accéder au formulaire (pdf - 263.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d'obtention

Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de 2 semaines au plus tard.

Coût

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

pour vous-même
pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.

Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).

Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cerfa n° 10071*14

Accéder au formulaire (pdf - 263.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par téléphone

02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)

Par télécopie

02 51 89 89 18

Par courrier

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.

Code de procédure pénale : articles 768 à 781

Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309

Demande de casier en outre-mer

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Formulaire
Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant

Téléservice

Et aussi

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Justice

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Qui peut faire la demande ?

Procédure

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

Coût

Durée de validité

Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion)

Qui peut faire la demande ?

Procédure

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

Durée de validité

À Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

Qui peut faire la demande ?

Procédure

Où s’adresser ?

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Polynésie française

Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

Où s’adresser ?

Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Polynésie française

Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna

Délai d'obtention

Coût

Durée de validité

Dans une autre collectivité d'outre-mer

Qui peut faire la demande ?

Procédure

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

Délai d'obtention

Coût

Durée de validité

Qui peut faire la demande ?

Procédure

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

Coût

Durée de validité

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi