Fiche pratique

Vol du permis de conduire

Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vol en France
Vol à l'étranger

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Vous avez besoin des éléments suivants :

Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé

)
Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

Pays européen
Autre pays

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Vous devez ensuite envoyer au Crepic, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata.

Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- Formulaire cerfa n°14882*01
- Formulaire cerfa n°14948*01
- Photocopie de votre déclaration de vol
- Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
- Justification du droit au séjour dans l'État étranger
- Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis 185 jours maximum)
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
- Photocopie d'un justificatif de domicile
- Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
- Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due
À noter

Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence.

Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur

.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

En Europe
Dans un autre pays

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer le vol .

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Vous avez besoin des éléments suivants :

Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé

)
Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un téléservice vous permet de suivre votre demande en ligne.

Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, adressez-vous à la police locale pour faire une déclaration de vol.

Contactez ensuite votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pays européen
Dans un autre pays

Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

Vous devez ensuite envoyer au Crepic, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de duplicata.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
Formulaire cerfa n°14882*01
Formulaire cerfa n°14948*01
Photocopie de votre déclaration de vol
Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
Justification du droit au séjour dans l'État étranger
Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
Photocopie d'un justificatif de domicile
Timbre fiscal de 25 €.Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due

À noter

Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence.

Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Comportement en cas de contrôle routier
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter

Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence pour un expatrié souhaitant faire remplacer son permis de conduire français
Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à la déclaration sur l'honneur pour une demande de remplacement du titre du permis de conduire français
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne (pdf - 1.2 MB)

Questions ? Réponses !

Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?

Et aussi

Perte

Transports
Détérioration

Transports

Pour en savoir plus

Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?

Ministère chargé de l'intérieur

Vol du permis de conduire

Déclaration de vol

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Demande de nouveau permis

Obtention du nouveau permis

Vous vivez dans ce pays

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Vous faites du tourisme dans ce pays

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus