Fiche pratique
Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Vous êtes concerné par cette page si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un de l'Espace Économique Européen (EEE).
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L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.
Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
Envoyez votre dossier par courrier :
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
Si vous habitez à Paris :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 18 mois après votre installation en France.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
Ce service vous renseigne sur le suivi de votre demande d'échange de permis de conduire, sauf si vous êtes domicilié à Paris.
Par mail
cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr
Par téléphone
02 55 58 49 00
Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf en cas d'affection médicale nécessitant une restriction, et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur ; par exemple 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
.
Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.
Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),
Vous devez avoir obtenu votre permis :
Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.
Un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace Économique Européen (EEE) est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.
Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :
Situation
Délai pour échanger le permis
Titulaire d'une 1re carte de séjour
Moins d'1 an après la date de remise de votre carte
Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour
Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii
Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
Moins d'1 an après la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale
La démarche s'effectue sur place à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).
vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.
Vous devez constituer un dossier et l'envoyer par courrier RAR au Crepic.
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.
Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 12 mois après votre arrivée en France.
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE (pdf - 272.8 KB)
Demande de permis de conduire par échange
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports
Si le permis a été obtenu en Europe (EEE)
S'il s'agit d'un séjour temporaire (stage, études...)
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…