La composition pénale est une mesure qui permet au procureur de proposer à une personne qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre un terme aux poursuites. Elle permet d'éviter un procès pénal. S'agissant des mineurs, cette procédure ne peut être proposée qu'à ceux d'entre eux qui ont plus de 13 ans.

Conditions concernant la procédure

Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est pas possible de démarrer une composition pénale.

Conditions concernant l'infraction

Les infractions concernées sont doivent être de faible gravité, comme par exemple :

• Violences légères
• Menaces, harcèlement téléphonique
• Vol simple, délit de filouterie
• Dégradations et détériorations
• Port illégal d'une arme
• Usage illicite de stupéfiants
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Délit de conduite en état d'ivresse
• Sévices contre animaux

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

• Crimes (viol, meurtre...)
• Homicide involontaire
• Délit puni de plus de 5 ans de prison
• Délit de presse (injure, diffamation...)
• Délit politique (terrorisme...)

Conditions concernant l'auteur des faits

La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.

Elle ne peut s'appliquer qu'à 3 conditions :

• la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu,
• ses parents sont d'accord,
• et le prévenu est assisté d'un avocat.

L'auteur des faits doit reconnaître en plus les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.

Sanctions possibles

Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.

Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.

Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits.

Le procureur peut proposer :

• un stage de formation civique,
• le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle,
• le respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et non pas proposer un nouveau placement),
• la consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue,
• une mesure d'activité de jour,
• ou l'accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide)

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Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Le silence est considéré comme un refus.

L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. Les frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

La composition pénale est une mesure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions au justiciable qui a commis certaines infractions.

Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.

La mesure est applicable aux personnes morales depuis le 25 mars 2019.

Conditions concernant la représentation de la personne morale

La composition pénale ne peut être appliquée à l'égard d'une personne morale que si un de ses représentants légaux ou une personne habilitée à la représenter reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

Conditions concernant la procédure

Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est plus possible de démarrer une composition pénale.

Conditions concernant l'infraction

La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :

• Homicide involontaire
• Délit puni de plus de 5 ans de prison
• Délit de presse (injure, diffamation...)
• Délit politique (terrorisme...)

En pratique, les infractions concernées sont notamment :

• Violences légères
• Menaces, harcèlement téléphonique
• Vol simple, délit de filouterie
• Dégradations et détériorations
• Port illégal d'une arme
• Menaces de destruction, fausses alertes
• Sévices contre animaux

Sanctions possibles

Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.Le procureur informe également la victime de cette proposition.

Seules les sanctions d'amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne moral dans le cadre de la composition pénale.

Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut pas excéder le quintuple de celui de l'amende encourue pour l'infraction concernée par une personne physique.

Décision de l'auteur des faits

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur.

Le silence est considéré comme un refus.