Horaire d'ouverture

Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00

Coordonnées

Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter

Horaire
d'ouverture Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 27 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations
Nombre minimal d'enfants à charge	Prestations attribuées
Aucun	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1	Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
2	Allocations familiales
3	Complément familial Prime de déménagement

Code de la sécurité sociale : article L511-1

Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1

Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

Versement de l'AEEH
Code de la sécurité sociale : articles L542-1 à L542-4

Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

Versement de l'AJPP
Code de la sécurité sociale : articles D542-31 à D542-34

Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Jeux et rencontres Transport Activités jeunesses Menus des restaurants scolaires Medical / Santé Urbanisme : dépôt en ligne

Évènements

JEUX DE SOCIÉTÉ

FÊTE DE L ÉTÉ

Voir plus

En direct

COUPURE ÉLECTRICITÉ POUR TRAVAUX MARDI 8 AVRIL entre 8H30 et 10H15 et 12H30 et 14H

LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…

Lire la suite

Tout savoir sur la petite enfance et la jeunesse