Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Vérifié le 16 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
- Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.
  
  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
  
  Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.
- Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal d'instance (TI)
  
  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
  
  Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal d'instance ou un juge délégué à cet effet.
  
  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal de grande instance (TGI)
  
  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
  
  Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué à cet effet.
- Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal d'instance (TI)
  
  Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal de grande instance (TGI)
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des huissiers de justice

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
- l'absence de réponse à des correspondances,
- le refus répété de rendez-vous,
- l'absence de compte-rendu.

Code de procédure civile : articles 49 à 52

Compétences juridictionnelles
Code de procédure civile : articles 704 à 718

Vérification et le recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721

Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

Articles 15, 61 et 94-1
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Questions ? Réponses !

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Où s’adresser ?

Chambre départementale des huissiers de justice

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

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