Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

• nom de naissance,
• prénom,
• sexe,
• date de naissance,
• pays et ville de naissance.

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

Des points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

3) Téléchargez et imprimez

• le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
• et le certificat de situation administrative.

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

Remettez au nouveau propriétaire :

• l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
• le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,
• si la carte grise est au nom du défunt :
• s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
• le code de cession.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il faut renseigner :

• la date et l'heure de la cession,
• le kilométrage du véhicule,
• l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou de donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

• nom de naissance,
• prénom,
• sexe,
• date de naissance,
• pays et ville de naissance.

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

Des points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

3) Téléchargez et imprimez

• le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
• et le certificat de situation administrative.

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

Remettez au nouveau propriétaire :

• l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers,
• le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par le ou les héritiers,
• si la carte grise est au nom du défunt :
• une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique,
• s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
• le code de cession.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il faut renseigner :

• la date et l'heure de la cession,
• le kilométrage du véhicule,
• l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers.

Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :

• nom de naissance,
• prénom,
• sexe,
• date de naissance,
• pays et ville de naissance.

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne.

Des points numériques

(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

3) Téléchargez et imprimez

• le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,
• et le certificat de situation administrative.

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait).

Remettez au nouveau propriétaire :

• l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01 de cession,
• le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents),
• s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,
• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
• le code de cession.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours").

Il faut renseigner :

• la date et l'heure de la cession,
• le kilométrage du véhicule,
• l'adresse complète du nouveau propriétaire.

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.