S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954-31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952-2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953-2 juillet 1962), il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption,
• avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
• avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,
• avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement),
• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

• avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,
• avoir subi une longue captivité,
• avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,
• avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire,
• avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix.

Vous devez fournir :

• le formulaire cerfa n°15924*01,
• ainsi que les documents indiqués dans la notice.