Question-réponse
Vérifié le 05 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire.
Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :
Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention de 5e classe ou un délit.
Contravention de 5e classe
Le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).
Délit
Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).
Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Article 131-6 (suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
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