Question-réponse
Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année (ou chaque trimestre si vous exercez une activité salariée). Vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à votre CPAM.
Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, cette évolution peut avoir des conséquences sur votre pension d'invalidité.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre RAR.
Le nouveau montant est versé à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.
Attention :
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Cas général
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.
Le nouveau montant est versé à la première échéance suivant la date de la décision de la CPAM.
Capacité de gain supérieur à 50%
Si votre capacité de gain professionnel devient supérieure à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de même catégorie et travaillant dans la même région que vous, votre pension est :
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)
Code de la sécurité sociale : article R.341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Votre pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…