Question-réponse
Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
Attention :
il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat, qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
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