Question-réponse
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut être déposée pour l'ensemble des épreuves.
Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.
Dans le public et le privé sous contrat
Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
La demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d'évaluer votre situation de candidat (par exemple : projet personnalisé de scolarisation, projet d'accueil individualisé).
Dans le privé hors contrat
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Candidat libre
À l'étranger
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
L'administration qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.
Les aménagements possibles sont notamment :
Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31
Aménagement des examens et concours
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5
Aménagements des examens et concours (article L112-4)
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3
Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap
Handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
Scolarité et handicap
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université
Site l'École pour tous
JEUX DE SOCIÉTÉ
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