Cas d'abus de confiance

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confié par un client en vue d'un placement.

C'est aussi le cas pour les données informatiques : par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien

• a été détourné de l'usage prévu
• ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.

Différence avec vol et escroquerie

L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l'auteur fait croire qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).

L'abus de confiance se distingue aussi du vol. Lors d'un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.

Plainte au pénal

La victime peut déposer plainte pour abus de confiance.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens (par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte).

Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

Réparation du préjudice

La victime peut aussi demander la réparation du préjudice.

La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :

• le montant des frais engagés pour le procès,
• les frais occasionnés par la privation de l'objet,
• le préjudice moral.

Autres actions

Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin.

Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le blocage de sa carte bancaire ou de ses chèques.

L'abus de confiance est passible de :

• 3 ans de prison
• et 375 000 € d'amende.

Si la victime est une personne vulnérable (handicapée, âgée, malade...), les peines maximales sont de :

• 7 ans de prison
• et 750 000 € d'amende.