Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Délais de prescription en assurance vie
Actions liées à un contrat d'assurance-vie	Délai de prescription	Point de départ du délai
Cas général	2 ans	À partir de l'événement qui y donne naissance
Action engagée par l'assureur si le bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur	10 ans	À partir du décès de l'assuré
Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé	10 ans	À partir du décès de l'assuré
Action engagée par le bénéficiaire	30 ans	À partir du décès de l'assuré

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3

Délai de prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5

Informations contenues dans la police d'assurance

Et aussi

Assurance vie

Argent

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tous

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus