Fiche pratique
Vérifié le 13 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas.
À l'issue de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
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L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra :
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
Procédure accélérée
L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit alors statuer sur cette demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
Procédure normale
Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé :
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.
L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation.
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra, mais il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix et être assisté, si vous le souhaitez :
L'entretien permet :
Il fait l'objet d'un rapport écrit dont une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. Il peut faire l'objet d'un enregistrement.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra ; sinon votre dossier risque d'être clos.
L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical, mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
À l'issue de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Ofpra.
Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.
À noter
lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.
Décision favorable
Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile.
Sur présentation de la décision de l'Ofpra, vous recevez dans les 8 jours un récépissé avec la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire valable 6 mois et vous autorisant à travailler.
Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la délivrance :
Rejet de la demande
Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :
Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L723-1 à L723-10
Examen des demandes d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R723-1
Rôle de l'Ofpra
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R723-5 à R723-9
Entretien personnel
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
JEUX DE SOCIÉTÉ
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