Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
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Accueil particuliers  > Famille  > Naissance  > La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

Procédure

Effet

Action en recherche de paternité

Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père

Rétablissement de la présomption de paternité

Permet d'établir la paternité du mari de la mère

  À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

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