Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez signé un mandat simple. Ce mandat vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières et d'effectuer vous-même la recherche d'un acheteur, notamment par la publication d'une annonce sur la presse ou sur internet.
Si le mandat est semi-exclusif, vous pouvez trouver un acheteur par vous-même, mais vous ne pouvez pas confier la vente à d'autres agences immobilières.
Si le mandat est exclusif, la recherche d'un acheteur et la vente sont confiées à une seule agence immobilière.
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Article 6
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Article 78
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