Fiche pratique
Vérifié le 15 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
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Il existe 2 méthodes d'IVG :
La technique d'avortement utilisée dépend :
Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin lors de la 1re ou 2e consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagné dans votre démarche d'IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans cette hypothèse, vous devrez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
À noter
si vous êtes mineure et que vous avez le consentement de vos parents, vous bénéficiez de leur couverture sociale. Sinon, l'IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin ou à une sage-femme de votre choix.
Au cours de cette consultation,
Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.
Au cours de la 2e consultation,
La technique chirurgicale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Le 1er médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation. Le 2nd est pris de 36 à 48h plus tard en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais pour :
Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable de 463,25 € € à 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape. Le médecin qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes, pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation. Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Code de la santé publique : articles R2212-9 à R2212-19
Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG
Contraception - IVG
Social - Santé
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère des solidarités et de la santé
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
JEUX DE SOCIÉTÉ
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Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…