Fiche pratique
Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain décédé.
Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches liées à la crémation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Tout replier
Tout déplier
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a pas laissé d'indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.
Les délais varient selon que le décès a lieu : en métropole; ou dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
Décès en métropole
L'incinération doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, c'est l'entreprise de pompes funèbres qui s'occupe de la démarche.
Décès dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger
La crémation, avec rapatriement du corps en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire
.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :
L'entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat
Le défunt n'a pas souscrit de contrat d'assurance obsèques
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Le défunt était salarié en activité
Vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :
Le défunt était fonctionnaire en activité
Le défunt était retraité du régime général
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée au crématorium pendant 1 an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
Durant ce délai, sauf si le défunt a indiqué sa volonté, les proches doivent décider du devenir des cendres : cimetière ou site cinéraire, dispersion en pleine nature ou inhumation de l'urne dans une propriété privée.
Cimetière ou site cinéraire
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :
Dispersion des cendres en pleine nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer, mais peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt, etc.) est possible sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Attention :
il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans une propriété privée.
À l'issue du délai d'1 an, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code pénal : article 433-21-1
Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1
Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (pdf - 923.2 KB)
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Inhumation
Famille
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…