Fiche pratique

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.

Code de la sécurité sociale : article L351-14-1

Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)
Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3

Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79

Conditions (enfants d'anciens harkis)
Décret n°2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)
Arrêté du 19 mai 2015 fixant la liste des pièces justificatives en cas de demande de rachat de trimestres pour la retraite
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite

Questions ? Réponses !

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Pour en savoir plus

Racheter des trimestres

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Info retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Textes de référence

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