Question-réponse
Vérifié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.
Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes (CPH) :
Dépôt de la demande
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
La demande doit comporter les éléments suivants :
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*04
Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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