Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, cercles et clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur.

Volontaire
À la demande de la justice
À la demande de l'administration

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

d'entrer dans un casino ou un cercle ou un club de jeux. Le casino, le cercle ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles et clubs de jeux ainsi qu'aux sites légaux de jeux d'argent.

En ligne
Par courrier

Vous devez faire la pré-demande en ligne :

Service en ligne
Pré-demande d'exclusion de jeux

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser au ministère de l'intérieur.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de l'intérieur

Ce courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso).

Où s’adresser ?

Bureau des établissements de jeux

Vous serez ensuite convoqué par les services locaux de la police chargés de la surveillance des jeux d'argent pour signer et approuver votre interdiction.

À savoir

vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans minimum. Elle est renouvelable tacitement (sans nouvelle démarche de votre part).

Au bout de 3 ans d'interdiction, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous devez demander sa levée.

Vous devez faire la demande de levée en ligne :

Formulaire
Demande de levée d'exclusion volontaire de jeux

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre :

d'une peine complémentaire. Par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino,
d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

L'interdiction de jeux permet d'interdire à une personne :

d'entrer dans un casino ou un cercle de jeux. Le casino ou le cercle de jeux doit contrôler les identités des joueurs,
et d'ouvrir un compte sur un site internet légal de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La personne frappée par une interdiction de jeu peut cependant :

faire des paris hippiques et sportifs sur les hippodromes ou dans les commerces agréés,
participer aux lotos et loteries.

La personne sera alors inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, aux cercles de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre.

Cette interdiction est décidée si vous êtes susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les salles de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 26

Personnes interdites de jeux en ligne
Code de la sécurité intérieure : article R321-28

Exclusion des salles de jeux
Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Arrêté du 8 juin 2010 relatif à l'obligation d'information sur la procédure d'interdiction de jeu

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Pour en savoir plus

Joueurs info service

Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?

Santé publique France

Interdiction de jeux

Où s’adresser ?

Bureau des établissements de jeux

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Textes de référence

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