Fiche pratique
Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et venez en France à titre principal pour travailler comme salarié (hors vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte soit la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI), soit travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) ou que vous êtes salarié détaché (mobilité hors intragroupe ou intragroupe ne pouvant pas bénéficier d'une carte pluriannuelle passeport-talent).
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La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Attention :
d'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.
Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe (sauf travailleur temporaire) qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture de police avant l'expiration de votre titre de séjour.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.
Délivrance de la carte
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse dans un délai de 4 mois
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.
Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.
Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en France
Vous devez payer un droit de timbre de 19 € par timbres fiscaux.
Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :
Cette durée peut être supérieure à 1 an.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 1.a) et 3.
Circulaire du 2 novembre 2016 : application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (pdf - 885.5 KB)
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
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