Question-réponse
Vérifié le 17 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
Épreuve écrite obligatoire
Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Épreuve orale obligatoire
En ce qui concerne les épreuves orales obligatoires, les administrations de l’État peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales des concours. Elles publient, sur leur site internet, la liste des concours dont la nature des épreuves orales est compatible avec le recours à la visioconférence. Toute candidate enceinte justifiant d'un certificat médical attestant son état, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales. L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence. En cas d'urgence justifiée, l'autorité organisatrice du concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
L'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier postal ou électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve, notamment du lieu, de la date et de l'heure.
Épreuve physique obligatoire
Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.
Si vous ne participez pas à une épreuve physique obligatoire du fait de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.
Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.
Épreuve facultative
Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.
En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :
Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par le décret d'organisation du concours concerné.
Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses dans la FPT
Article 18
Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la FPE
Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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