Fiche pratique
Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux personnes reconnues travailleur handicapé. Pour favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l'emploi, les employeurs doivent prendre des mesures adaptées à leur handicap.
Tout replier
Tout déplier
Un travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire comme un travailleur valide.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L'employeur doit proposer un poste de travail adapté au handicap du salarié que celui-ci soit nouvel arrivant ou salarié devenu handicapé mais conservant son poste ou faisant l'objet d'un reclassement.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
À noter
le travailleur handicapé reconnu comme tel peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de lui permettre d'accéder et de se maintenir dans son emploi.
Le salarié handicapé signe un contrat de travail qui peut être conclu :
Le salaire d'un travailleur handicapé est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
À savoir
toute personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser au Défenseur des droits.
L'employeur peut licencier un salarié handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement.
En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie de certains avantages. Ainsi, la durée du préavis de licenciement correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail prévoit une durée de préavis supérieure.
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des handicapés
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Emploi de personnes handicapées : quels travailleurs sont concernés ?
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…