Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loyer très social
Loyer social
Loyer intermédiaire

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne	13 050 €	13 050 €	11 342 €
2 personnes (sans personne à charge)	21 272 €	21 272 €	16 525 €
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	27 883 €	25 569 €	19 872 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	27 883 €	25 569 €	19 872 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	30 521 €	28 075 €	22 111 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	36 307 €	33 238 €	25 870 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	40 859 €	37 401 €	29 155 €
Personne supplémentaire	+ 4 552 €	+ 4 166 €	+ 3 252 €

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019
Composition du foyer	Île-de-France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne	23 721 €	23 721 €	20 623 €
2 personnes (sans personne à charge)	35 452 €	35 452 €	27 540 €
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	46 473 €	42 616 €	33 119 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	46 473 €	42 616 €	33 119 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	55 486 €	51 046 €	39 982 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	66 017 €	60 429 €	47 035 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	74 286 €	68 001 €	53 008 €
Par personne supplémentaire	+ 8 278 €	+ 7 577 €	+ 5 912 €

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 236 €	38 236 €	31 165 €	28 049 €	28 049 €
Couple	57 146 €	57 146 €	41 618 €	37 456 €	37 456 €
+ 1 personne à charge	74 912 €	68 693 €	50 049 €	45 044 €	45 044 €
+ 2 personnes à charge	89 439 €	82 282 €	60 420 €	54 379 €	54 379 €
+ 3 personnes à charge	106 415 €	97 407 €	71 078 €	63 970 €	63 970 €
+ 4 personnes à charge	119 745 €	109 613 €	80 103 €	72 093 €	72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 341 €	+ 12 213 €	+ 8 936 €	+ 8 041 €	+ 8 041 €

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Attention :

dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demandé au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Code général des impôts, annexe 3 : dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

Plafond de ressources loyer intermédiaire
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Zonage A bis, A, B1, B2

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur

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Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent

Pour en savoir plus

Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants

Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le zonage A / B / C

Ministère chargé du logement

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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