Question-réponse
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).
Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).
Les missions de l'exécuteur testamentaire peuvent être plus ou moins étendues.
Missions ordinaires :
Missions renforcées :
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.
La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legs en contrepartie de l'exécution de sa mission.
Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.
Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu. Par exemple, en présence d'un héritier vulnérable, tel un majeur sous tutelle. C'est aussi le cas lorsque le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple, une entreprise).
Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.
Le mandat doit être rédigé par un notaire.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.
Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers :
Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.
Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).
Il est renouvelable par décision du juge.
Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.
À savoir
si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.
Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume.
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire
Code civil : articles 812-4 à 812-7
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