Fiche pratique
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas eu d'enfant, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non.
Le règlement de la succession d'une personne mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différente selon que les parents du défunt sont vivants ou non.
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Le règlement de la succession d'une personne non mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différent selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.
À la situation d'un défunt non marié équivaut celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le défunt avait des frères et sœurs
Héritage des frères et sœurs
Les 3/4 de la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue par parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Autre cas
La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur va à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur, ni ascendant vivant, va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux(se) successible
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805)
Quelles sont les règles pour hériter ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Règlement d'une succession
Famille
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Préparer sa succession : donation
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