Question-réponse
Vérifié le 25 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être effectué en France par un organisme agréé.
Toutefois, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez - sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays - faire immatriculer le véhicule en France, si le contrôle est toujours valable.
À savoir
le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
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