Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide financière liée à l'exercice d'une activité non salariée (artisan, profession libérale...) peut être attribuée pour compenser la lourdeur de votre handicap. Cette aide est évaluée au regard de votre poste de travail, après son aménagement optimal.
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Une aide financière visant à compenser la lourdeur de votre handicap peut vous être attribuée si vous exercez une activité non salariée (artisan, profession libérale...). Cette aide est évaluée au regard de votre poste de travail, après son aménagement optimal. Elle est attribuée par l'Agefiph sous réserve de remplir certaines conditions d'attribution.
Pour pouvoir obtenir cette aide, vous devez respecter les 4 conditions suivantes :
Vous pouvez faire votre demande de RLH au moyen d'un téléservice :
Formulaire Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Accéder au formulaire
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Votre demande peut être faite avec l'aide d'un conseiller de Cap emploi.
L'Agefiph étudie le dossier et rend sa décision par courrier en vous indiquant :
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.
Le montant annuel dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux normal ou taux majoré).
Ce taux est déterminé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Taux normal
Le montant annuel de cette aide est de 4 513,50 €.
Taux majoré
Le montant annuel de cette aide est de 9 027,00 €.
La RLH est accordée pour 3 ans sous réserve de continuer à remplir les conditions d'attribution.
Si votre contrat de travail ou votre activité professionnelle se termine ou est interrompu avant les 3 ans, la décision de RLH prend fin à cette même date.
Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51
Compensation de la lourdeur du handicap
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Formulaire
Emploi de personnes handicapées : quels travailleurs sont concernés ?
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail
Aides financières pour l'embauche de travailleurs handicapés
Ressources humaines
Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Site de l'Agefiph
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