Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

• soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2 ;
• soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

• poursuivre des études,
• être en apprentissage,
• être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
• vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
• vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*03

• lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
• ou à tout autre moment.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

• soit à l'un des 2 parents,
• soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :

• perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
• reçoit son propre décompte de remboursement ;
• et dispose de son propre compte Ameli.

Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire suivant :

ou en transmettant ce formulaire par courrier à la CPAM. Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice jointe au formulaire.

La personne majeure :

• perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
• reçoit son propre décompte de remboursement ;
• et dispose de son propre compte Ameli.