Fiche pratique
Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Tout replier
Tout déplier
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
Taux d'invalidité
Type de carte
Invalidité de 25 % à 45 %
Carte à une barre bleue
Invalidité d'au moins 50 %
Carte à une barre rouge
Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne
Carte à double barre bleue
Invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre
Carte à double barre rouge
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :
Formulaire Demande de carte d'invalidité
Cerfa n° 14342*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.2 KB)
Ministère chargé de la défense
À noter
la carte est gratuite.
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité :
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L251-1 à L251-4
Carte d'invalidité et droit de priorité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R251-1 à R*251-6
Carte d'invalidité et réduction dans les transports
Demande de carte d'invalidité
Formulaire
Demande de pension militaire d'invalidité
Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires
Handicap : carte européenne de stationnement
Transports
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Livret pratique des soins médicaux gratuits pour les anciens combattants
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…