Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Date ou année de naissance
Âge minimum
Avant juillet 1951
60 ans
Entre juillet et décembre 1951
60 ans + 4 mois
1952
60 ans + 9 mois
1953
61 ans + 2 mois
1954
61 ans + 7 mois
1955 ou après
62 ans
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :
Foyer
Ressources annuelles
(revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)
Ressources mensuelles
Vous vivez seul(e)
10 418,40 €
868,20 €
Vous vivez en couple
16 174,59 €
1 347,88 €
Type de ressources
Prise en compte ?
Revenus professionnels
Pour un couple
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 281,82 €.
Pour une personne seule
OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €.
Autres ressources
Pensions de retraite
OUI
Pensions d'invalidé
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
NON, sauf cas particuliers
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire
Allocation de logement sociale (ALS)
NON
Prestations familiales
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Majoration pour tierce personne (MTP)
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire
Retraite du combattant
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)
Revenus des biens mobiliers et immobiliers
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation
OUI (sous certaines conditions)
Valeur de votre résidence principale
À savoir
si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Pension de retraite versée par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Cerfa n° 13710*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension de retraite versée par la MSA
Formulaire Demande d'Aspa auprès de la MSA
Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.
Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.
Aspa : montant maximum
Montant annuel (maximum) : 10 418,40 €.
Montant par mois (maximum) : 868,20 €.
Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit
Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (10 418,40 €) et le montant de vos ressources.
Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
10 418,40 € - 8 000 € = 2 418,39 € par an.
Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubin)
Montant annuel (maximum) : 16 174,59 €.
Montant par mois (maximum) : 1 347,88 €.
Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 16 174,59 € et les ressources de votre couple.
Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :
16 174,59 € - 13 000 € = 3 174,59 € par an.
L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2
Montants de l'ASPA
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi (pdf - 204.7 KB)
Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2019 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2019
Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018 (pdf - )
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Déclaration familiale et de ressources (MSA)
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Allocation de solidarité aux personnes âgées : la réglementation
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Allocation de solidarité aux personnes âgées : le recouvrement sur succession
JEUX DE SOCIÉTÉ
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