Question-réponse
Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, la puissance des motos n'est plus limitée sous réserve qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Toutefois, le débridage d'une moto est autorisé, sous réserve d'être exclusivement réalisé par un professionnel, dans les 2 cas suivants :
Hormis ces 2 situations, il est interdit de débrider un moteur.
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, de pièces permettant leur débridage, ainsi que les opérations de débridage, sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.
Code de la route : articles L317-1 à L317-8
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route
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