Fiche pratique
Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
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Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si :
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour.
Pièces à fournir :
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Délivrance de la carte
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse dans un délai de 4 mois
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante
. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent - carte bleue européenne suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez avoir :
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE
sous couvert d'une carte bleue européenne (si vous en faites la demande dans le mois de votre entrée en France).
Vous habitez à l'étranger
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration votre titre de séjour.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si :
cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE
et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si :
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat si :
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes :
Pour une activité salariée
Pour une activité non salariée
La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si :
La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-20 à L313-22
Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-41 à R313-44
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-45 à D313-46-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-47 à R313-50
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-51 et R313-52
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-53 à R313-56
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-57 à R313-60
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-61 et R313-62
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-63 à R313-64-1
Investisseur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-65 et R313-66
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-67 à R313-69
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-70 et R313-71
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (articles R311-12 et R311-12-1)
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Documents remplis par l'employeur
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe
Formulaire
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne"
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"
Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle"
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
Commerçant ou artisan étranger
Création - Modification - Cessation
Ouverture d'un commerce
Déclaration d'activité d'un artisan
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…