Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

pension d'invalidité,
pension de réversion,
pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Résidence et régularité du séjour

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
soit être ressortissant d'un État membre de l'l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Le montant du plafond dépend de votre situation familiale.

Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale
Situation familiale	Ressources annuelles	Ressources mensuelles
Vous vivez seul(e)	8 679,01 €	723,25 €
Vous vivez en couple	15 201,92	1 266,82 €

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte
Type de ressources		Prise en compte ?
Revenus professionnels	Pour un couple	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 281,82 €.
Revenus professionnels	Pour une personne seule	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €.
Autres ressources	Pensions de retraite	OUI
	Pensions d'invalidé	OUI
	Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
	Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
	Allocation de logement sociale (ALS)	NON
	Prestations familiales	NON
	Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
	Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
	Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
	Retraite du combattant	NON
	Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
	Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation		OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale		NON

À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

Personne seule
Couple marié
Pacs ou union libre

Ressources	Montant de l’Asi
Jusqu'à 3 687,20 € par an (307,27 € par mois)	4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Plus de 3 687,20 € et jusqu'à 8 679,01 € par an	Différence entre 8 679,01 € et le montant annuel des ressources
Plus de 8 679,01 € par an	Pas d'allocation

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois)	4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an	Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92 par an	Pas d’allocation

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois)	8 237,26 € par an (686,43 € par mois)
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an	Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92	Pas d’allocation

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois)	4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an	Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92 par an	Pas d’allocation

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois)	9 983,62 € par an (831,97 € par mois)
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an	Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92	Pas d’allocation

Si vous touchez une pension d'invalidité
Pension de retraite anticipée
Pension de réversion

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)

Cerfa n° 11175*05

Accès à la notice explicative n°51646*02.

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Cerfa n° 13435*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)

Cerfa n° 13679*02

Accéder au formulaire (pdf - )

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Cerfa n° 13435*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)

Cerfa n° 13679*02

Accéder au formulaire (pdf - )

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Cerfa n° 13435*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

6 939,60 € pour une personne seule,
9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.

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Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

De quoi s'agit-il ?

Conditions

Invalidité

Âge

Pension versée par la Sécurité sociale

Résidence et régularité du séjour

Ressources

Montants

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Versement

Récupération sur succession

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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