Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez souscrit un emprunt est annulée, vous devrez le rembourser à votre prêteur.

Celui-ci peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser :

• 0,75 % du montant de l'emprunt
• et 150 €.

Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par le prêteur doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.