Question-réponse
Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Logement
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…