Fiche pratique

Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Permis de moins de 3 ans
Permis de 3 ans ou plus

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

- L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
  
  Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
  
  Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
  
  Contactez l' ANTS pour suivre la production et la distribution de votre permis.
  
  Où s’adresser ?
  
  En ligne
  
  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
  
  Par messagerie
  
  Accès au formulaire de contact
  
  Par téléphone
  
  34 00
  
  Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
  
  Coût d'un appel local
  
  Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
  
  À noter
  
  le résultat favorable des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.
- L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
  
  Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1er jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
  
  Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
  
  Service en ligne
  Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
  
  Accessible avec vos identifiants.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).
  
  Vous avez besoin des éléments suivants :
  
  Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé
  
  )
  
  Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  
  Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
  
  Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte ANTS.
  
  Service en ligne
  Suivez votre demande de permis de conduire
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  
  Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
  
  Le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
  
  À noter
  
  le résultat des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance l'issue du contrôle médical.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l'invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.

Vous devez passer un examen médical et psychotechnique.

Vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

Le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)
Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.

Vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

À noter

le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance celui du contrôle médical.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.

Code de la route : articles L223-1 à L223-9

Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Permis à points : fonctionnement
Code de la route : articles R224-20 à R224-24

Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Téléservice

Démarches en ligne

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Restitution du permis

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Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Durée d'interdiction de conduire

Contrôle médical obligatoire

Obtention d'un nouveau permis

Résultat des épreuves de conduite

Où s’adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Recours

Restitution du permis

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Durée d'interdiction de conduire

Contrôle médical obligatoire

Obtention d'un nouveau permis

Résultat de l'épreuve de conduite

Recours

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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