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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines personnes (notamment les ascendants, les descendants et les alliés en ligne directe) peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même pendant la procédure de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.

Dans le cadre du règlement de la succession, chez le notaire, l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Le parent séparé peut avoir à verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant.

Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Code civil : articles 203 à 211

Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 257

Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Code civil : article 767

Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible

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